L'amendement n° 7 de M. Potier à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). Adopté

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Les entreprises qui relèvent du statut de sociétés anonymes à participation ouvrière mentionné aux articles L. 225‑258 à L. 225‑270 du code de commerce et dont le taux du premier dividende mentionné au troisième alinéa de l’article L. 225‑261 du code de commerce est de 0 %. »