L'amendement n° 60 de M. Cabrolier après l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). Rejeté

I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire est plus favorable que la formule légale de répartition de la réserve spéciale de participation. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – La perte de recett