L'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les employeurs de plus de 1000 salariés relevant de branches où l’obligation de négociation prévue au présent article 1 er n’est pas respectée se voient appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242‑8 du code du travail. « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent a