L'amendement n° 74 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). Adopté

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de présidents de chambre. » ; 2° L’article L. 212‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes à cette fonction. »