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Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonct · ipolitiki

Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 novembre 2022 → 5 avril 2023Adoptée

14 novembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
14 novembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29 mars 2023
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
31 mars 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 avril 2023
Discussion en séance publique
5 avril 2023
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)6 avril 2023 → 15 juin 2023Modifiée

6 avril 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
En commission : 97 amendements · 47 adoptés · 22 rejetés · 28 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
6 avril 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
3 mai 2023
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Guillaume Gouffier Valente
3 mai 2023
Réunion de commission

15 juin 2023 → 6 juillet 2023Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

15 juin 2023
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
15 juin 2023
Convocation d'une CMP
28 juin 2023
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Rapporteurs : Guillaume Gouffier Valente, Françoise Dumont
28 juin 2023
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
28 juin 2023
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 16ème législature
En séance, sur le texte de la commission : 1 amendement ·

19 juillet 2023

19 juillet 2023
Promulgation d'une loiLoi n° 2023-623
Loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
RE	69	54	2
LFI-NUPES	35	2	21
SOC	34	7

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
15/06/2023	1843	L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).	Adopté	59	6	8	6
15/06/2023	1838	L'amendement n° 68 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture). · amendement	Adopté	36	15	2	1
15/06/2023	1837	L'amendement n° 75 de M. Gouffier Valente après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).