L'amendement n° 797 de Mme Ménard après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture). Rejeté

Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20°  bis  ainsi rédigé : « 20°  bis  Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ».