L'amendement n° 5 de M. Brun à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° – Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». « 2° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : «  a)  Le I est ainsi modifié : « – les 6° et 7° sont abrogés ; « – le treizième alinéa est supprimé ; «  b)  Les 6°