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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et As · ipolitiki

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

En coursÉtape en cours : Assemblée · 1ère lecture · commission · 23 juillet 2024· Initiative : Jean-Yves Rouxdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 septembre 2022 → 16 mars 2023Adoptée

29 septembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
29 septembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
1 mars 2023
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16 mars 2023
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)16 mars 2023 → 8 juin 2023

16 mars 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
En commission : 8 amendements · 1 adopté · 0 rejeté · 7 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
16 mars 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17 mai 2023
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Benjamin Saint-Huile
17 mai 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture (2ème assemblée saisie)23 juillet 2024 → 23 juillet 2024

23 juillet 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
23 juillet 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
RE	18	2	0
LR	6	0	2
LFI-NUPES	5	0	1
DEM	4	0

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
08/06/2023	1799	L'amendement n° 5 de M. Brun à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture). · amendement	Rejeté	68	92	0	6
08/06/2023	1798	L'amendement n° 3 de M. Schreck et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture). · amendement	Rejeté	67	93	5	13