L'amendement n° 26 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 2, après la référence :  « II, » insérer les mots :  « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.