L'amendement n° 411 (rect.) de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture). Rejeté

La section 3 du chapitre IV du titre II du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑6‑1 . – Après tout coupe rase d’une surface supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national des forêts, il est interdit de procéder à du dessouchage. »