L'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). Adopté

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » » ; II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise « Électricité de France », la part de l