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Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

PromulguéeLoi n° 2024-330 du 11 avril 2024 · Légifrance ↗· Initiative : Philippe Brundossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 décembre 2022 → 9 février 2023Adoptée

27 décembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Nationalisation du groupe EDF
En commission : 47 amendements · 7 adoptés · 14 rejetés · 26 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
27 décembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
18 janvier 2023
Nomination de rapporteur· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteur : Philippe Brun
18 janvier 2023
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
1 février 2023
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)9 février 2023 → 6 avril 2023Modifiée

9 février 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Nationalisation du groupe EDF
9 février 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
29 mars 2023
Dépôt de rapport· Commission des finances
6 avril 2023
Discussion en séance publique
6 avril 2023
DécisionModifiée

Assemblée · 2e lecture

deuxième lecture5 avril 2023 → 4 mai 2023Adoptée avec modifications

5 avril 2023
Nomination de rapporteur· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteur : Sébastien Jumel
5 avril 2023
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
6 avril 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Nationalisation du groupe EDF
En commission : 29 amendements · 2 adoptés · 10 rejetés · 17 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
6 avril 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Sénat · 2e lecture

deuxième lecture4 mai 2023 → 24 janvier 2024Modifiée

4 mai 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Nationalisation du groupe EDF
4 mai 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
17 janvier 2024
Dépôt de rapport· Commission des finances
24 janvier 2024
Discussion en séance publique
24 janvier 2024
DécisionModifiée

Assemblée · 3e lecture

troisième lecture24 janvier 2024 → 29 février 2024Adoptée avec modifications

24 janvier 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Nationalisation du groupe EDF
En commission : 41 amendements · 0 adopté · 33 rejetés · 8 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
24 janvier 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14 février 2024
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
14 février 2024
Dépôt de rapport· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En séance, sur le texte de la commission : 78 amendements

Sénat · 3e lecture

troisième lecture29 février 2024 → 3 avril 2024Modifiée

29 février 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Nationalisation du groupe EDF
29 février 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
27 mars 2024
Dépôt de rapport· Commission des finances
3 avril 2024
Discussion en séance publique
3 avril 2024
DécisionModifiée

Promulgation

11 avril 2024

11 avril 2024
Promulgation d'une loiLoi n° 2024-330
Loi visant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrement
Légifrance ↗

Amendements (317)

Sans sort103 Rejeté88 Retiré62 Tombé25 Adopté23 Non soutenu16

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
RE	151	0	58
LFI-NUPES	68	5	6
RN	35	1

Scrutins publics (21)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
29/02/2024	3373	L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).	Adopté	293	0	0	0
29/02/2024	3372	L'amendement n° 43 de M. Philippe Brun au titre de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture). · amendement	Rejeté	90	174	0	0
04/05/2023	1482	L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).	Adopté

Scrutins publics au Sénat (8)

24/01/2024Amendement n° 1 · Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrementAdopté

06/04/2023Ensemble du texte · Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrementAdopté

06/04/2023Amendement n° 5 · Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrementRejeté

06/04/2023Amendement n° 18 · Protéger le groupe Électricité de France d'un démembrementRejeté

À l'agenda

3 avril 2024Sénat ( 5ème République )Discussion 29 février 2024Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion, en troisième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement 29 février 2024Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireExamen du texte 14 février 2024Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireExamen du texte 24 janvier 2024Sénat ( 5ème République )Discussion 4 mai 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement 4 mai 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement 3 mai 2023Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireExamen des amendements (art. 88)

Textes (27)

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Nationalisation du groupe EDF

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Nationalisation du groupe EDF

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Proposition de loi · 27 décembre 2022

Nationalisation du groupe EDF

47 amendements

Rapport · 1 février 2023

Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Proposition de loi · 1 février 2023

Nationalisation du groupe EDF

60 amendements

Proposition de loi · 9 février 2023

Nationalisation du groupe EDF

Proposition de loi · 29 mars 2023

Nationalisation du groupe EDF

Rapport · 29 mars 2023

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°341).

Proposition de loi · 6 avril 2023

Nationalisation du groupe EDF

29 amendements

Rapport · 12 avril 2023

protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Proposition de loi · 12 avril 2023

Nationalisation du groupe EDF

62 amendements

Proposition de loi · 4 mai 2023

Nationalisation du groupe EDF

Proposition de loi · 17 janvier 2024

Nationalisation du groupe EDF

Rapport · 17 janvier 2024

rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°579).

Proposition de loi · 24 janvier 2024

Nationalisation du groupe EDF

41 amendements

Proposition de loi · 14 février 2024

Nationalisation du groupe EDF

78 amendements

Rapport · 14 février 2024

rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115).

Proposition de loi · 29 février 2024

Nationalisation du groupe EDF

Proposition de loi · 27 mars 2024

Nationalisation du groupe EDF

Rapport · 27 mars 2024

rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°370).