L'amendement n° 2929 de M. Chiche à l'article premier de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (première lecture). Adopté

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, sont insérés les articles suivants : «  Art. L. 1110‑14. –  L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin.   «  Article L. 1110‑14‑1. –  Une assistance médicalisée active à mourir peut-être demandée par toute personne capable et maj