L'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout après l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture). Rejeté

Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au III de l’article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1 du code des assurances, de l’autorité prévue à l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, ainsi que des associations professionnelles prévues aux articles L. 513‑3 du code des assurances et L. 519‑11 du code monétaire et financier. Ce ra