L'amendement n° 726 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 22 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Il est complété par les mots : « ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après les mots :  « du présent II »,  insérer les mots :  « , à l’exception du 17,° »   V. – En conséquence, après alinéa 11, insé