L'amendement n° 744 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Rejeté

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une évaluation des moyens et de l’effectivité des contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité. En outre, ce rapport propose des recommandations sur le fonctionnement de cette structure au regard des constats qu’il formulera.