L'amendement n° 949 de M. Bernalicis après l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Rejeté

Après l’article L. 142‑1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un article L. 142‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑2. – Le Défenseur des droits, avec l’appui de ses délégués, effectue des actions régulières de sensibilisation et de formation auprès des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents de la police municipale. »