Le sous-amendement n° 1433 de Mme Cariou à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre des procédures concernant le présent article, le procureur de la République dispose d’un pouvoir de suspension temporaire en cas de manquement des officiers de police judiciaire allant jusqu’à six mois de suspension de leur habilitation, sans préjudice des prérogatives du procureur général mentionnées à l’article 16‑1 du code de procédure pénale. »