Le sous-amendement n° 1417 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »   les mots : « de 15 000 euros d’amende » . II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Est puni de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’une personne provenant de l’enregistrement d’une caméra individuelle ou embarquée d’un agent de la police nat