L'amendement n° 58 de M. Brindeau avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent, de manière directe, à compter de son entrée en vigueur et pour une durée de dix-huit mois. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic