L'amendement n° 1931 rectifié du Gouvernement après l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture). Adopté

Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale : « 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail ; « 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l’article L. 3324‑5 du même code ; « 3° Les sommes versées par l’employeur à un plan d’épargne en applic