L'amendement n° 2970 du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture). Adopté

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :  « 249 000 »,  le montant :  « 299 000 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants : « IX bis – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d’ind