L'amendement n° 2085 de M. Orphelin après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture). Rejeté

I. –  Le B du I de la section V du chapitre I er  du titre II de la première partie du livre I er  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis  est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bi