L'amendement n° 722 de Mme Dalloz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 5°   Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du  de finances pour 2021 ;  « B. – Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé : « 6°   Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du  de finances pour 2021 ;