L'amendement n° 27 de M. Le Fur à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa, le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont considéré