L'amendement n° 1093 (rect.) de Mme Cariou à l'article 12 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé : « VII  bis . – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnemen