L'amendement n° 974 de Mme Bergé et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). Adopté

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : «  b)  Le 2° du 1 est ainsi rédigé :  « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ; IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 : «  d)  La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ». V. – En consé