L'amendement n° 1018 de M. Corbière à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 5°  bis  L’article 1605 est ainsi modifié : «  a)  Le II est ainsi modifié :  « – Le 1° est ainsi rédigé :  « 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ; « – Le 2° est ainsi rédigé :  « 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un établissement stable, réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle elle tout ou partie de son activité.