L'amendement n° 166 de la commission des finances et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). Adopté

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc