Le sous-amendement n° 3227 de M. Fournier à l'amendement n° 2996 de M. Bothorel à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture). Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des élus concernés »,  les mots : « chambre départementale d’agriculture pour le département concerné, des organisations professionnelles et associatives intéressées et des élus concernés ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « chambre dép