L'amendement n° 2482 de Mme Trouvé à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :  « Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les » les mots :  « Pour l’application des articles L. 111‑4, L. 151‑11 et L. 161‑4, les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées, à l’exception des ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30, 46, 47 et 50.