L'amendement n° 1286 de M. Ménagé après l'article 16 ter A du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture). Rejeté

Après le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :   « Ces garanties ne peuvent résulter que : « 1° de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance, d’une société de caution mutuelle ou d’un fonds de garantie privé proposé par un secteur d’activité dont la capacité financière est adéquate. « 2° de l’engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l’article 23