L'amendement n° 2884 de Mme Laernoes à l'article 11 bis du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – À compter du 1 er janvier 2025, les obligations prévues par le présent article s’appliquent également aux constructions de bâtiments d’habitation collectifs ou de maisons individuelles, lorsqu’elles créent plus de 80 mètres carrés d’emprise au sol. « Les bâtiments d’habitation collectifs ou les maisons individuelles, qui ont une emprise au sol de plus de 80 mètres carrés, construits avant le 1 er janvier 2025, sont mis en conformité