L'amendement n° 767 rectifié de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture). Adopté

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II.  bis  –Pour la collectivité de Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée de Corse. « Elle prend en compte les critères suivants : « 1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, entend