L'amendement n° 339 de Mme Mathilde Paris à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture). Rejeté

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les conséquences financières pour les propriétaires résultant des articles de la présente loi sont compensées par la création d’un crédit d’impôt. « V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la création de ce crédit d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V