L'amendement n° 734 de M. Ménagé à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture). Rejeté

I.– Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La différence entre le montant du loyer résultant du taux de variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers qui aurait dû être appliqué et le montant du loyer perçu résultant du plafonnement du taux de variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est admise en déduction du montant du revenu net défini à l’article 156 du code général des impôts. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa s