L'amendement n° 878 de Mme Guetté à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « deuxième » le mot :  « quatrième ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :  « 3,5 % » le taux :   « 0 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. - Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par l’État. ».