L'amendement n° 1435 de M. Leseul après l'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture). Rejeté

Le chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Promotion des achats d’excellence environnementale «  Art. L. 2111‑4 . - I. - Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi promeuvent et privilégient dans l’ensemble de leurs procédures d’appel d’offre ou de concession les produits répondant aux critères d’excellence environnementale défi