L'amendement n° 755 de M. Alfandari après l'article 9 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture). Adopté

Après l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑5‑1 . – I. – Par dérogation à la section I du chapitre II du titre II et à l’article L. 181‑5, l’autorisation environnementale d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sens de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, qui n’engendre pas d’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101‑2‑1 du même co