L'amendement n° 1444 de M. Ménagé à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). Rejeté

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le premier alinéa de l’arti