L'amendement n° 648 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; «  b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». »   II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis  Le dernier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié : «  a)  Le mot : « trente » est remplacé