L'amendement n° 336 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). Rejeté

Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 707‑1 A.  – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de places opérationnelles de l’établissement ou du quartier, de 100 % ou moins d’ici le 1 er  juillet 2027, en cohérence avec le principe fixé aux articles L. 21