L'amendement n° 41 de M. Delaporte après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture). Rejeté

Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : «  Section 6 – Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d’emploi «  Art. L. 5426‑10 . – La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 5411‑1 du code du travail peut contester toute décision individuelle la concernant prise par une institution mentionnée à l’article L. 5311‑2, notamment toute mesu