L'amendement n° 408 du Gouvernement après l'article 6 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture). Adopté

Après le titre I er de la loi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « Titre I er bis  : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées.  «  Art. 19‑1. – I. – Pour l’application du présent titre, les substances non classifiées sont celles définies au b de l’arti