L’amendement n° 35 de M. Leseul après l’article 2 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture). Rejeté

Le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « ne peut être effective avant la mise en service d’un service express régional métropolitain tel que défini à l’article premier de la loi n°     du     relative aux services express régionaux métropolitains ». 2° Est a