L’amendement n° 202 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture). Adopté

À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports »,  les mots : « l’élaboration des propositions de services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre en charge des transports, conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 21