L'amendement n° 31 de M. Naegelen à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; «  b)  Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; «  c) Il est ajouté un