L'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture). Rejeté

La présente loi s’applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits, à l’exclusion de celles exercées à raison d’un manquement aux autres dispositions du même code.