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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Régime juridique des actions de groupe · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Régime juridique des actions de groupe

En coursÉtape en cours : Assemblée · 2e lecture · commission · 23 juillet 2024· Initiative : Laurence Vichnievskydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 décembre 2022 → 8 mars 2023Adoptée

15 décembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : relative au régime juridique des actions de groupe
En commission : 49 amendements · 17 adoptés · 8 rejetés · 24 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
15 décembre 2022
Avis du Conseil d'Etat
15 décembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10 janvier 2023
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteurs : Laurence Vichnievsky, Philippe Gosselin
10 janvier 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
15 février 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
15 février 2023
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 115 amendements · 37 adoptés · 41 rejetés · 37 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
6 mars 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
8 mars 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
8 mars 2023
DécisionAdoptée
Scrutin n° 1144 sur l'ensembleAdopté
109 pour · 0 contre · 0 abst.
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)9 mars 2023 → 6 février 2024Modifiée

9 mars 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Régime juridique des actions de groupe
9 mars 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
24 janvier 2024
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 février 2024
Discussion en séance publique
6 février 2024
DécisionModifiée

Assemblée · 2e lecture

deuxième lecture7 février 2024 → 7 février 2024

7 février 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Régime juridique des actions de groupe
7 février 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Assemblée · 2e lecture

deuxième lecture23 juillet 2024 → 23 juillet 2024

23 juillet 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Régime juridique des actions de groupe
23 juillet 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (164)

Adopté54 Rejeté49 Tombé22 Sans sort20 Retiré16 Non soutenu3

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
RN	50	1	27
DEM	27	27	0
Gouv./autre	25	8	5

Scrutins publics (3)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
08/03/2023	1144	L'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).	Adopté	109	0	0	0
08/03/2023	1143	L'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture). · amendement	Rejeté	29	53	3	5
08/03/2023	1142	L'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture). · amendement

Scrutins publics au Sénat (1)

06/02/2024Ensemble du texte · Régime juridique des actions de groupeAdopté

À l'agenda

6 février 2024Sénat ( 5ème République )Discussion 8 mars 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe 15 février 2023Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 10 janvier 2023Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiquenomination rapporteur