L'amendement n° 892 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). Rejeté

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports